Caution d’un appartement meublé : montant, délai et restitution
Publié par : Clémence Louvigny-Duranel — Rédactrice spécialisée en immobilier
Pour un appartement meublé loué comme résidence principale, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges. Souvent appelé « caution », il est versé à la signature du bail si le contrat le prévoit. Après la remise des clés, le propriétaire dispose d’un mois pour le rendre si les états des lieux sont conformes, ou de deux mois s’ils présentent des différences.
Le bailleur peut déduire certaines sommes, comme des loyers impayés ou le coût de dégradations imputables au locataire, mais il doit les justifier. Une exception importante : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé dans le cadre d’un bail mobilité.
Caution et dépôt de garantie : quelle différence ?
Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire à l’entrée dans les lieux. Elle sert à couvrir d’éventuelles sommes dues à la fin de la location. Si rien ne reste dû, le locataire la récupère.
La caution désigne, au sens juridique, la personne ou l’organisme qui s’engage à payer certaines dettes locatives si le locataire ne le fait pas. La caution solidaire est une forme de cet engagement. Elle ne remplace pas automatiquement le dépôt de garantie : les deux répondent à des besoins différents.
Quel montant prévoir pour un appartement meublé ?
Le propriétaire peut demander jusqu’à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée classique. Il peut aussi fixer un montant inférieur ou ne pas demander de dépôt : celui-ci n’est pas obligatoire. S’il est prévu, son montant figure dans le contrat et ne peut pas augmenter pendant le bail ou sa prolongation.

| Type de contrat | Dépôt de garantie maximal |
|---|---|
| Location meublée classique | Deux mois de loyer hors charges |
| Location vide | Un mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Aucun dépôt de garantie |
Exemple : pour un loyer de 650 € hors charges et 50 € de charges mensuelles, le plafond en meublé est de 1 300 €, et non de 1 400 €. Un dépôt de 800 € reste possible si le bailleur choisit ce montant.
Quand et comment le verser ?
Le dépôt prévu au bail est payé à la signature. Un virement ou un chèque permet de conserver une trace du paiement. En cas de règlement en espèces, demandez un reçu indiquant la somme versée, sa date et son objet. Gardez également votre exemplaire du bail.
Le dépôt n’est pas un loyer payé d’avance : il est destiné à être restitué après votre départ, déduction faite des sommes justifiées.
Quand le propriétaire doit-il rendre le dépôt ?
Le délai commence à la remise des clés, et non à la fin du préavis ou à l’envoi d’un courrier de départ :
- Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- Deux mois maximum si les deux états des lieux présentent des différences.
Un délai de deux mois ne signifie pas que le propriétaire peut conserver toute la somme. Il doit restituer le solde après déduction des montants dont le locataire reste redevable et qu’il peut justifier.
Au moment de rendre les clés, communiquez votre nouvelle adresse au bailleur ou à son mandataire et conservez une preuve de la remise.
Quelles retenues sont autorisées ?
Le dépôt peut couvrir des dettes locatives ou des dégradations attribuables au locataire. Le propriétaire doit pouvoir expliquer le calcul et produire des pièces, comme les états des lieux, un devis, une facture, des photos ou un constat de commissaire de justice.
Dégradations et meubles abîmés
Un trou important dans une porte, une tache durable sur un canapé ou un équipement cassé peuvent donner lieu à une retenue si le dommage est apparu pendant la location et incombe au locataire. En meublé, comparez aussi l’inventaire et l’état du mobilier à l’entrée et à la sortie.
En revanche, l’usure normale liée au temps ne doit pas être facturée comme une dégradation. Une peinture qui se ternit progressivement n’équivaut pas à une porte percée. L’ancienneté et l’état initial d’un meuble comptent également : remplacer un meuble ancien ne signifie pas que le prix intégral d’un meuble neuf peut être automatiquement imputé au locataire.
Loyers et charges impayés
Le bailleur peut déduire des loyers ou des charges restant dus, en fournissant un décompte. Le locataire ne peut toutefois pas décider seul de ne pas payer son dernier loyer au motif que le propriétaire détient déjà le dépôt. Il doit payer le loyer jusqu’au terme applicable à son départ ; les comptes sont ensuite arrêtés.
Exemple de calcul : sur un dépôt de 1 300 €, le propriétaire justifie 150 € de réparation et 80 € de charges impayées. Le solde à restituer est de 1 070 €. Si les 150 € correspondent en réalité à de l’usure normale, cette retenue peut être contestée.
Provision pour charges en copropriété
Lorsque le logement se trouve dans un immeuble collectif et que les charges nécessitent une régularisation, le bailleur peut conserver temporairement une provision dans la limite de 20 % du dépôt de garantie. Il doit procéder à la régularisation et restituer le solde dû dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes annuels de l’immeuble.
Cette retenue provisoire n’autorise pas à bloquer tout le dépôt jusqu’à la clôture des comptes. Elle concerne les charges à régulariser : avec des charges fixées forfaitairement, il n’y a pas de régularisation annuelle de ce forfait.
Comment éviter un désaccord à l’entrée et à la sortie ?
L’état des lieux est la pièce centrale pour apprécier une dégradation. Soyez précis : « rayure sur la table » est plus utile que « table en état moyen ». Notez aussi les éléments manquants, les taches et le fonctionnement des équipements.
- À l’entrée : conservez le bail, la preuve du dépôt, l’état des lieux et l’inventaire du mobilier. Prenez des photos datées des défauts visibles.
- Pendant la location : gardez les échanges concernant les réparations et les justificatifs des sommes réglées.
- À la sortie : comparez les documents, relevez les compteurs, conservez l’état des lieux signé et une preuve de remise des clés.
- Après le départ : gardez le décompte du propriétaire et les justificatifs des éventuelles retenues.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est en principe présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives. Cette présomption peut être combattue par des preuves. La situation dépend aussi de la raison pour laquelle le document n’a pas été établi : les photos et échanges conservés peuvent alors être utiles.
Que faire si le dépôt n’est pas rendu ?
Si le délai est dépassé ou si une retenue vous paraît injustifiée, commencez par réclamer le décompte et les pièces manquantes. Sans solution, adressez au propriétaire ou à son mandataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez l’adresse du logement, la date de remise des clés, la somme versée et le montant réclamé.
Vous pouvez formuler votre demande ainsi : « Les clés ont été remises le [date]. Je vous demande de me restituer le solde de mon dépôt de garantie, soit [montant], et de me transmettre les justificatifs de toute retenue. »
Comment calculer la majoration de retard ?
Une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle de retard commencée peut s’ajouter à la somme due. Par exemple, pour un loyer hors charges de 650 €, elle représente 65 € par période commencée.
Cette majoration ne s’applique pas si le retard résulte du fait que le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Si le désaccord persiste après la mise en demeure, une démarche amiable, notamment devant la commission départementale de conciliation, puis une action en justice peuvent être envisagées.
Cas particuliers : mobilité, colocation et changement de propriétaire
Le bail mobilité permet-il de demander une caution ?
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour un bail mobilité. Cela ne supprime pas l’obligation de payer le loyer ni de répondre des dégradations imputables au locataire. Un cautionnement peut être distinctement envisagé.
Que se passe-t-il en colocation ?
Pour un bail commun, le dépôt est lié au contrat de location. Le départ d’un seul colocataire ne déclenche pas automatiquement sa restitution par le bailleur. Le colocataire sortant et celui qui le remplace peuvent organiser entre eux le remboursement de la part concernée et garder une preuve de leur accord. Avec des contrats individuels, chaque dépôt est rattaché au bail correspondant.
Et si le logement est vendu pendant le bail ?
Le locataire n’a pas à verser un second dépôt au nouveau propriétaire. À la fin du bail, c’est le propriétaire en place qui doit restituer le dépôt restant dû. Conservez votre bail et la preuve du versement initial pour faciliter le décompte.
Comment financer le dépôt de garantie ?
Des aides peuvent alléger la somme à avancer, notamment auprès d’Action Logement ou du fonds de solidarité pour le logement. Une garantie contre les impayés est différente : elle ne finance pas nécessairement le dépôt demandé à la signature.



